Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise ECU 974 SERVICE(Entreprise Individuelle, SIRET 510 796 915 00047, siège social 3 Rue Jacques Prévert, 97460 Saint-Paul), exploitant le site ecu974parts.re (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat de produits ou de prestations de services via ce site (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits et services

Le Vendeur propose à la vente des pièces électroniques automobiles (calculateurs moteur, boîtiers de boîte de vitesses automatique, modules électroniques) ainsi que des prestations de services (reprogrammation, clonage, diagnostic). Les produits et services sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les prestations de services, un devis personnalisé peut être établi préalablement.

Article 4 — Commande

Le Client valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire de paiement PayPal (carte bancaire et autres moyens proposés). Les données de paiement sont traitées directement par PayPal et ne transitent pas par nos serveurs. La commande est traitée après réception effective du paiement.

Article 6 — Retrait en magasin ou expédition

Le Client peut choisir, selon les modalités proposées lors de la commande, entre le retrait des pièces en magasin chez notre partenaire relais et l'expédition de sa commande.

Retrait en magasin : Europneus St Paul — 50 Rue de Paris, angle Chaussée Royale, 97460 Saint-Paul

L'expédition est proposée vers La Réunion et Mayotte. Les frais, délais et modalités d'expédition sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le Client est informé par email ou téléphone dès que sa commande est disponible au retrait ou remise au transporteur.

Pour un retrait, un justificatif de commande et une pièce d'identité pourront être demandés. Les pièces restent la propriété du Vendeur jusqu'au retrait effectif ou à la livraison, et au paiement complet.

En raison du nombre important de références disponibles et des évolutions propres à chaque véhicule, une incompatibilité de pièce peut exceptionnellement être constatée, même lorsque les informations du véhicule communiquées par le Client sont complètes et correctement renseignées. Dans ce cas, des vérifications complémentaires ou une nouvelle recherche de référence peuvent être nécessaires. Cette situation peut occasionner un décalage dans la réalisation de la prestation ou dans l'expédition et la livraison de la commande. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Cette incompatibilité ou l'absence de résultat escompté ne peut, à elle seule, ouvrir droit à une indemnisation au titre d'un préjudice ni à un remboursement, sous réserve des droits impératifs du Client prévus par la loi, notamment en cas de produit non conforme, de défaut ou de manquement imputable au Vendeur.

L'obligation de résultat et la responsabilité du Vendeur portent exclusivement sur la nature du contrat effectivement conclu et accepté par les parties, telle qu'elle est définie dans le devis ou la facture. Elles sont limitées aux opérations et résultats expressément prévus dans ce devis ou cette facture, et ne peuvent être étendues à des opérations non commandées ou à un résultat qui n'y est pas stipulé. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de diagnostic qui n'a pas été réalisée par ses soins, ni des défauts, pannes ou anomalies préexistants et non causés par son intervention, y compris lorsque ceux-ci apparaissent ou persistent après l'exécution conforme de la prestation. Cette limitation s'applique sous réserve des garanties légales et des dispositions impératives applicables, notamment en cas de faute prouvée du Vendeur.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le produit doit être retourné neuf, non installé, dans son emballage d'origine.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés ou personnalisés (produits reprogrammés, clonés ou codés à la demande du Client) ni aux prestations de services pleinement exécutées avec l'accord préalable du Client (article L.221-28 du Code de la consommation). En conséquence, les calculateurs faisant l'objet d'une prestation de reprogrammation ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité imputable au Vendeur. De même, toute pièce commandée spécialement en vue de la réparation exclusive d'un véhicule identifié par le Client n'est ni reprise, ni remboursable, ni échangeable, sauf si elle est reconnue défectueuse ou non conforme, ou dans les autres cas prévus par les dispositions impératives applicables.

Toute demande de remboursement ou tout accord de remboursement doit faire l'objet d'une notification écrite, pouvant être adressée par le Vendeur ou par le Client, et préciser les raisons de la demande. Le remboursement ne peut être mis en œuvre que lorsqu'un accord commun et explicite entre les deux parties est établi par écrit. L'examen de la demande tient compte de la réalité des interventions déjà engagées jusqu'à cette date, de leur état d'avancement et des frais réellement exposés par le Vendeur. À défaut de motif précis et d'accord écrit, toute demande unilatérale sera considérée comme abusive et ne pourra être prise en compte, sous réserve des droits impératifs du Client prévus par la loi. Lorsque le remboursement est accepté dans le cadre d'un accord amiable, le Vendeur procède au remboursement dans le délai convenu par écrit entre les parties. Lorsque le remboursement résulte de l'exercice légal du droit de rétractation, il est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Pour une vente de bien, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, conformément à cet article.

Article 8 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une garantie commerciale spécifique peut être précisée sur la fiche de chaque produit. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une installation non conforme, d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention par un tiers.

Article 9 — Responsabilité

L'installation des pièces électroniques doit être réalisée par un professionnel qualifié. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une installation ou d'un paramétrage non conforme réalisé par le Client ou un tiers. Il incombe au Client de vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule (référence, VIN, plaque d'immatriculation).

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; les tribunaux compétents de La Réunion seront seuls compétents.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : contact@ecu974parts.re — 0693 64 81 96.