Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise ECU 974 SERVICE(Entreprise Individuelle, SIRET 510 796 915 00047, siège social 3 Rue Jacques Prévert, 97460 Saint-Paul), exploitant le site ecu974parts.re (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat de produits ou de prestations de services via ce site (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits et services

Le Vendeur propose à la vente des pièces électroniques automobiles (calculateurs moteur, boîtiers de boîte de vitesses automatique, modules électroniques) ainsi que des prestations de services (reprogrammation, clonage, diagnostic). Les produits et services sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et illustrations n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Pour les prestations de services, un devis personnalisé peut être établi préalablement.

Article 4 — Commande

Le Client valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Mollie (carte bancaire et autres moyens proposés). Les données de paiement sont traitées directement par Mollie et ne transitent pas par nos serveurs. La commande est traitée après réception effective du paiement.

Article 6 — Retrait en magasin

Le retrait des pièces après achat s'effectue en magasin chez notre partenaire relais :

Europneus St Paul — 50 Rue de Paris, angle Chaussée Royale, 97460 Saint-Paul

Le Client est informé par email ou téléphone dès que sa commande est disponible. Un justificatif de commande et une pièce d'identité pourront être demandés lors du retrait. Les pièces restent la propriété du Vendeur jusqu'au retrait effectif et au paiement complet.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Le produit doit être retourné neuf, non installé, dans son emballage d'origine.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés ou personnalisés (produits reprogrammés, clonés ou codés à la demande du Client) ni aux prestations de services pleinement exécutées avec l'accord préalable du Client (article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 8 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une garantie commerciale spécifique peut être précisée sur la fiche de chaque produit. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une installation non conforme, d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention par un tiers.

Article 9 — Responsabilité

L'installation des pièces électroniques doit être réalisée par un professionnel qualifié. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une installation ou d'un paramétrage non conforme réalisé par le Client ou un tiers. Il incombe au Client de vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule (référence, VIN, plaque d'immatriculation).

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; les tribunaux compétents de La Réunion seront seuls compétents.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : contact@ecu974parts.re — 0693 64 81 96.